Créée par le ministre Châtel en 2005 et 2008, la loi Châtel offre une grande liberté aux consommateurs en matière d'offres contractuelles. Aujourd'hui, ils peuvent désormais résilier un contrat d'assurance, de téléphonie mobile, etc... Les conditions sont plus avantageuses pour ceux qui souhaitent changer de compagnie ou d'opérateur téléphonique en cours de contrat. Concernant le forfait mobile, la loi Châtel offre de multiples avantages. Mais comment résilier son contrat grâce à cette loi ?
Loi Châtel : résilier son forfait à moindre coût
Être engagé dans un forfait mobile est parfois contraignant, lorsque l'on souhaite changer d'opérateur ou tout simplement passer à une offre de carte prépayée. Avant la loi Châtel, impossible de résilier son contrat sans payer de lourds frais. Mais depuis son application, les clients peuvent aujourd'hui se satisfaire de résilier leur forfait. Mais comment payer moins cher ? Lorsque vous êtes engagé pour plus de 12 mois, la résiliation peut être effectuée à partir du 1er jour du 13ème mois d'engagement.
Vous êtes invité à envoyer une lettre de résiliation à l'opérateur. Concernant les frais, le nouveau calcul est simple : vous ne payez que le quart de la somme des mensualités restantes. Par exemple, si le montant de votre forfait est de 30 € mensuels et qu'il vous reste 11 mois de contrat, le montant des frais est : 11 mois x 30 € / 4 = 82,50 €. Auparavant, il vous en aurait coûté une somme bien plus importante.
Les autres avantages de la loi Châtel
La loi Châtel en matière de téléphonie mobile ne concerne pas uniquement les frais de résiliation. Elle permet aussi au consommateur d'avoir une plus grande liberté sur les offres auxquelles il souscrit. Cela est valable, par exemple, sur la durée du contrat de forfait mobile. Un opérateur ne peut plus engager un client pour une durée supérieure à 24 mois. Le client peut aussi augmenter sa durée de préavis qui est aujourd'hui de 10 jours. En cas de signature d'un contrat de forfait mobile, le client a un délai de rétractation de 7 jours.
Le meilleur pour la fin : les clients d'opérateurs téléphoniques ont pour habitude de devoir payer une communication pour s'adresser à une plateforme de service client. Malheureusement pour les opérateurs, la loi Châtel les oblige à fournir un numéro gratuit en faveur des clients.
